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Conditions Generales d'Utilisation

Les presentes CGU regissent l'utilisation de l'application ZaKaT et des services associes.

📅 Derniere mise a jour : 27 avril 2026
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📄 Preambule

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") definissent les modalites et conditions d'utilisation de l'application mobile ZaKaT (ci-apres "l'Application"), editee par la societe FOODTRUCKSVIEW, dont le siege social est situe au 25 Quai du President Paul Doumer, 92400 Courbevoie.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Tout Utilisateur qui accede a l'Application et utilise ses services reconnait avoir pris connaissance des presentes CGU et les accepte sans reserve.

🛈 En cas de desaccord avec l'une quelconque des dispositions des presentes CGU, l'Utilisateur est invite a ne pas utiliser l'Application.

📖 Article 1 - Definitions

Au sens des presentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuee ci-dessous :

  • Application : l'application mobile ZaKaT, disponible sur iOS et Android, permettant la gestion de dons solidaires au titre de la Zakat.
  • Utilisateur : toute personne physique accedant a l'Application et utilisant ses services, quel que soit son role.
  • Donateur : Utilisateur qui effectue un ou plusieurs dons via l'Application.
  • Demandeur : Utilisateur qui soumet une demande d'aide financiere via l'Application.
  • Beneficiaire : Demandeur dont le dossier a ete valide par les Administrateurs et qui recoit une aide financiere.
  • Administrateur : personne habilitee par l'Editeur a gerer l'Application, evaluer les demandes et superviser la distribution des fonds.
  • Tresorerie : fonds collectes via l'Application et destines a etre distribues aux Beneficiaires valides.
  • Services : l'ensemble des fonctionnalites proposees par l'Application, incluant la collecte de dons, la gestion des demandes et la distribution des fonds.
  • Editeur : la societe FOODTRUCKSVIEW, editrice de l'Application ZaKaT.

🎯 Article 2 - Objet

Les presentes CGU ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent acceder a l'Application ZaKaT et utiliser ses Services.

L'Application ZaKaT est une plateforme de gestion de dons solidaires qui permet :

  • Aux Donateurs d'effectuer des dons au titre de la Zakat de maniere simple, securisee et transparente.
  • Aux Demandeurs de soumettre des demandes d'aide financiere en fournissant les justificatifs necessaires.
  • Aux Administrateurs de gerer les demandes, d'evaluer les dossiers et de superviser la distribution equitable des fonds collectes.
  • A tous les Utilisateurs de beneficier d'une transparence totale sur la collecte et la distribution des dons.

🔐 Article 3 - Acces et inscription

3.1 Conditions d'acces

L'Application est accessible gratuitement sur les plateformes iOS et Android. L'utilisation des Services necessite la creation prealable d'un compte utilisateur.

3.2 Capacite

L'utilisation de l'Application est reservee aux personnes physiques majeures (agees de 18 ans ou plus) disposant de la pleine capacite juridique. En creant un compte, l'Utilisateur declare et garantit remplir cette condition.

3.3 Creation de compte

Lors de la creation de son compte, l'Utilisateur s'engage a :

  • Fournir des informations exactes, completes et a jour.
  • Ne creer qu'un seul compte par personne physique.
  • Maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe).
  • Etre seul responsable de toute activite effectuee depuis son compte.

🛈 L'Utilisateur doit informer immediatement l'Editeur de toute utilisation non autorisee de son compte ou de toute atteinte a la securite de ses identifiants.

⚙ Article 4 - Utilisation du service

4.1 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a utiliser l'Application de maniere conforme aux presentes CGU, aux lois et reglements en vigueur, ainsi qu'aux bonnes moeurs. A ce titre, l'Utilisateur s'engage notamment a :

  • Utiliser l'Application de maniere loyale et de bonne foi.
  • Fournir des informations veridiques et exactes.
  • Ne pas commettre d'actes frauduleux ou trompeurs.
  • Respecter les autres Utilisateurs et les Administrateurs.
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de securite de l'Application.

4.2 Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

  • Creer de faux profils ou usurper l'identite d'un tiers.
  • Soumettre des demandes d'aide frauduleuses ou fondees sur de fausses declarations.
  • Utiliser l'Application a des fins de blanchiment d'argent ou de financement d'activites illicites.
  • Diffuser des contenus haineux, discriminatoires, diffamatoires ou contraires a l'ordre public.
  • Tenter de pirater, desassembler ou alterer le fonctionnement de l'Application.
  • Utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatise pour acceder a l'Application.

⚠️ Tout manquement aux presentes obligations pourra entrainer la suspension immediate et definitive du compte de l'Utilisateur, sans preavis ni indemnite.

💰 Article 5 - Dons et transactions

5.1 Nature des dons

Les dons effectues via l'Application sont volontaires et definitifs. Chaque don constitue un acte irrevocable de generosite au titre de la Zakat. Le Donateur reconnait que le montant verse ne pourra faire l'objet d'aucune demande de remboursement, sauf en cas d'erreur technique avere.

5.2 Commission

✅ Pour chaque don effectue, l'Application ZaKaT preleve une commission de 2 % du montant du don. Cette commission est destinee a couvrir les frais de fonctionnement, de maintenance et de developpement de la plateforme.

5.3 Paiements

Les transactions financieres sont traitees par les prestataires de paiement Stripe (certifie PCI DSS niveau 1) et PayPal. L'Editeur ne stocke aucune donnee bancaire. Les informations de paiement sont directement transmises et traitees de maniere securisee par ces prestataires conformement a leurs propres conditions de service et politiques de confidentialite. Apple Pay et Google Pay sont egalement accessibles via Stripe.

5.4 Abonnement Zakat mensuel

L'Application propose au Donateur de repartir le paiement de sa Zakat annuelle sur 12 mois sous forme d'un abonnement mensuel automatique via Stripe. Le montant mensuel est librement defini par le Donateur lors de la souscription (minimum 1,00 EUR/mois) et preleve sur le moyen de paiement enregistre a la meme date chaque mois.

Resiliation libre : le Donateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis l'ecran « Mon abonnement Zakat » de l'Application, sans frais ni penalite. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours : les prelevements deja realises restent dus, aucun nouveau prelevement ne sera effectue.

En cas d'echec de paiement (carte expiree, plafond atteint), Stripe re-tente le prelevement automatiquement. L'utilisateur recoit une notification l'invitant a mettre a jour son moyen de paiement. Apres trois tentatives infructueuses, l'abonnement est suspendu.

5.5 Retrait des fonds par les associations (Stripe Connect)

Les comptes « association » verifies par l'Editeur peuvent recevoir directement les dons qui leur sont adresses sur un compte Stripe Connect Express dedie. Pour activer cette fonctionnalite, l'association doit completer la procedure de verification d'identite (KYC) imposee par Stripe (representant legal, IBAN, justificatifs RNA/SIRET). Les fonds sont ensuite verses sur le compte bancaire renseigne avec un delai habituel de 2 a 5 jours ouvres pour les comptes europeens.

L'Editeur n'est pas etablissement de paiement : la totalite du flux financier transite par Stripe, qui est seul responsable de la conservation et du transfert des fonds.

5.6 Droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux dons effectues via l'Application. En effet, le don constitue une transaction pleinement executee des sa validation par le Donateur.

5.7 Distribution des fonds

Les fonds collectes, apres deduction de la commission, sont integres a la Tresorerie de l'Application et distribues aux Beneficiaires dont les dossiers ont ete valides par les Administrateurs, selon des criteres transparents et equitables.

🙌 Article 6 - Demandes d'aide

Tout Utilisateur peut soumettre une demande d'aide financiere via l'Application en constituant un dossier comprenant les informations et justificatifs requis.

Les Administrateurs sont charges d'evaluer chaque demande. Ils se reservent le droit de refuser toute demande sans obligation de justification, notamment en cas de dossier incomplet, d'informations insuffisantes ou de non-conformite aux criteres d'eligibilite.

⚠️ Toute fausse declaration dans un dossier de demande d'aide entrainera le rejet immediat du dossier et pourra donner lieu a des poursuites judiciaires.

© Article 7 - Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements composant l'Application (textes, graphismes, logos, icones, images, sons, logiciels, base de donnees, architecture, design, code source, etc.) est la propriete exclusive de FOODTRUCKSVIEW ou de ses partenaires et est protege par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.

L'Utilisateur beneficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transferable, limitee a l'utilisation de l'Application conformement a sa destination et aux presentes CGU.

Toute reproduction, representation, modification, distribution ou exploitation de tout ou partie des elements de l'Application, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation prealable et ecrite de l'Editeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefacon sanctionne par le Code de la propriete intellectuelle.

📝 Article 8 - Contenus utilisateurs

Les Utilisateurs conservent la propriete de l'ensemble des contenus qu'ils publient ou transmettent via l'Application (textes, documents, images, etc.).

En publiant ou transmettant des contenus via l'Application, l'Utilisateur accorde a l'Editeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la duree de l'utilisation du service, l'autorisant a utiliser, reproduire, adapter et afficher lesdits contenus dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de l'Application.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits necessaires sur les contenus qu'il publie et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

⚖ Article 9 - Responsabilite

9.1 Responsabilite de l'Editeur

L'Editeur s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Application. Toutefois, l'Application est fournie "en l'etat" et l'Editeur ne garantit pas :

  • L'absence d'interruptions, d'erreurs ou de dysfonctionnements.
  • La disponibilite permanente de l'Application.
  • L'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs.
  • L'absence de fraude de la part de tiers.

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser l'Application.

9.2 Role d'intermediaire

L'Editeur agit en qualite d'intermediaire technique entre les Donateurs et les Beneficiaires. Il ne saurait etre tenu responsable des relations entre Utilisateurs, ni de l'utilisation finale des fonds par les Beneficiaires.

🕒 Article 10 - Disponibilite

L'Editeur s'efforce d'assurer la disponibilite de l'Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la mesure du possible et selon une obligation de moyens.

L'Editeur se reserve toutefois le droit d'interrompre, de suspendre ou de limiter l'acces a tout ou partie de l'Application, notamment pour des raisons de :

  • Maintenance programmee ou d'urgence.
  • Mise a jour de l'Application.
  • Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
  • Panne technique ou defaillance d'un prestataire tiers.

L'Editeur ne pourra etre tenu responsable des consequences de ces interruptions, sauf en cas de faute intentionnelle.

🚫 Article 11 - Suspension et resiliation

11.1 Resiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut a tout moment supprimer son compte depuis les parametres de l'Application. La suppression du compte entraine l'effacement des donnees personnelles associees, sous reserve des obligations legales de conservation.

11.2 Resiliation par l'Editeur

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou de resilier le compte d'un Utilisateur, sans preavis ni indemnite, dans les cas suivants :

  • Non-respect des presentes CGU.
  • Utilisation frauduleuse de l'Application.
  • Fourniture de fausses informations lors de l'inscription ou dans un dossier de demande.
  • Comportement contraire a l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
  • Atteinte a la securite ou au bon fonctionnement de l'Application.

🔒 Article 12 - Donnees personnelles

La collecte et le traitement des donnees personnelles des Utilisateurs sont regis par la Politique de Confidentialite de l'Application, accessible a l'adresse suivante :

🔗 Consulter la Politique de Confidentialite

L'Utilisateur est invite a prendre connaissance de cette politique afin de comprendre comment ses donnees personnelles sont collectees, utilisees, stockees et protegees.

🔄 Article 13 - Modification des CGU

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Toute modification substantielle sera portee a la connaissance des Utilisateurs par le biais d'une notification dans l'Application, au moins 30 jours avant son entree en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de l'Application apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU modifiees. En cas de desaccord avec les nouvelles conditions, l'Utilisateur est invite a supprimer son compte.

🛈 Les Utilisateurs seront informes de toute modification des CGU via une notification in-app au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions.

⚖ Article 14 - Droit applicable et litiges

14.1 Droit applicable

Les presentes CGU sont regies et interpretees conformement au droit francais, quel que soit le lieu d'utilisation de l'Application.

14.2 Mediation

Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu directement avec l'Editeur, l'Utilisateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation.

Mediateur competent : en cours de designation. Dans l'attente, toute reclamation peut etre adressee a contact@zakat-sadaka.com.

L'Utilisateur peut egalement recourir a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (ODR) accessible a l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.3 Juridiction competente

A defaut de resolution amiable, tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege social de l'Editeur, sauf disposition legale imperative contraire applicable en matiere de droit de la consommation.

📜 Article 15 - Dispositions diverses

Divisibilite

Si l'une quelconque des clauses des presentes CGU est declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres clauses demeureront en vigueur et produiront leurs pleins effets.

Non-renonciation

Le fait pour l'Editeur de ne pas exercer un droit prevu par les presentes CGU ne constitue pas une renonciation a ce droit. Toute tolerance de l'Editeur ne saurait etre interpretee comme une renonciation definitive.

Integralite

Les presentes CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialite, la Politique de Cookies et les Mentions Legales, constituent l'integralite de l'accord entre l'Utilisateur et l'Editeur et remplacent tout accord anterieur relatif a l'objet des presentes.

✉ Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux presentes Conditions Generales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

  • Par e-mail : contact@zakat-sadaka.com
  • Par courrier : FOODTRUCKSVIEW, 25 Quai du President Paul Doumer, 92400 Courbevoie
  • Via l'application : section "Support" accessible depuis le menu principal

💬 Notre equipe s'engage a repondre a toute demande dans les meilleurs delais. N'hesitez pas a nous contacter pour toute question relative a l'utilisation de l'Application ZaKaT.

Home › Terms of Use

Terms of Use

These Terms of Use govern the use of the ZaKaT application and its related services.

📅 Last updated: April 27, 2026
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📄 Preamble

These Terms of Use (hereinafter the "Terms") set out the terms and conditions governing the use of the ZaKaT mobile application (hereinafter the "Application"), published by FOODTRUCKSVIEW, whose registered office is located at 25 Quai du President Paul Doumer, 92400 Courbevoie, France.

Using the Application implies full and unconditional acceptance of these Terms. Any User who accesses the Application and uses its services acknowledges having read these Terms and accepts them without reservation.

🛈 If you disagree with any provision of these Terms, you are invited not to use the Application.

📖 Article 1 - Definitions

For the purposes of these Terms, the following terms have the meaning given to them below:

  • Application: the ZaKaT mobile application, available on iOS and Android, enabling the management of charitable donations made as Zakat.
  • User: any natural person who accesses the Application and uses its services, whatever their role.
  • Donor: a User who makes one or more donations through the Application.
  • Applicant: a User who submits a request for financial assistance through the Application.
  • Beneficiary: an Applicant whose file has been approved by the Administrators and who receives financial assistance.
  • Administrator: a person authorised by the Publisher to manage the Application, review requests and supervise the distribution of funds.
  • Treasury: funds collected through the Application and intended to be distributed to approved Beneficiaries.
  • Services: all the features offered by the Application, including the collection of donations, the management of requests and the distribution of funds.
  • Publisher: FOODTRUCKSVIEW, the company that publishes the ZaKaT Application.

🎯 Article 2 - Purpose

The purpose of these Terms is to define the conditions under which Users may access the ZaKaT Application and use its Services.

The ZaKaT Application is a charitable donation management platform that allows:

  • Donors to make Zakat donations in a simple, secure and transparent way.
  • Applicants to submit requests for financial assistance by providing the required supporting documents.
  • Administrators to manage requests, review files and supervise the fair distribution of the funds collected.
  • All Users to benefit from full transparency on the collection and distribution of donations.

🔐 Article 3 - Access and registration

3.1 Conditions of access

The Application is available free of charge on iOS and Android. Using the Services requires the prior creation of a user account.

3.2 Capacity

Use of the Application is reserved for natural persons of legal age (18 years or older) with full legal capacity. By creating an account, the User declares and warrants that they meet this condition.

3.3 Account creation

When creating an account, the User undertakes to:

  • Provide accurate, complete and up-to-date information.
  • Create only one account per natural person.
  • Keep their login credentials (email address and password) confidential.
  • Remain solely responsible for any activity carried out from their account.

🛈 The User must immediately inform the Publisher of any unauthorised use of their account or any breach of the security of their credentials.

⚙ Article 4 - Use of the service

4.1 User obligations

The User undertakes to use the Application in accordance with these Terms, with applicable laws and regulations, and with accepted standards of conduct. In particular, the User undertakes to:

  • Use the Application fairly and in good faith.
  • Provide truthful and accurate information.
  • Refrain from any fraudulent or deceptive acts.
  • Respect other Users and the Administrators.
  • Not attempt to bypass the Application's security measures.

4.2 Prohibited conduct

It is strictly forbidden to:

  • Create fake profiles or impersonate a third party.
  • Submit fraudulent assistance requests or requests based on false statements.
  • Use the Application for money laundering or to finance unlawful activities.
  • Post hateful, discriminatory, defamatory content or content contrary to public order.
  • Attempt to hack, disassemble or alter the operation of the Application.
  • Use bots, scripts or any automated means to access the Application.

⚠️ Any breach of these obligations may result in the immediate and permanent suspension of the User's account, without notice or compensation.

💰 Article 5 - Donations and transactions

5.1 Nature of donations

Donations made through the Application are voluntary and final. Each donation is an irrevocable act of generosity made as Zakat. The Donor acknowledges that the amount paid cannot be refunded, except in the event of a proven technical error.

5.2 Commission

✅ For each donation made, the ZaKaT Application charges a commission of 2% of the donation amount. This commission covers the operating, maintenance and development costs of the platform.

5.3 Payments

Financial transactions are processed by the payment providers Stripe (PCI DSS Level 1 certified) and PayPal. The Publisher does not store any banking data. Payment information is transmitted directly to and processed securely by these providers in accordance with their own terms of service and privacy policies. Apple Pay and Google Pay are also available through Stripe.

5.4 Monthly Zakat subscription

The Application allows the Donor to spread the payment of their annual Zakat over 12 months in the form of an automatic monthly subscription through Stripe. The monthly amount is freely set by the Donor at the time of subscription (minimum EUR 1.00 per month) and is charged to the registered payment method on the same date each month.

Free cancellation: the Donor may cancel their subscription at any time from the "My Zakat subscription" screen of the Application, without fees or penalties. Cancellation takes effect at the end of the current billing period: payments already collected remain due, and no further payment will be taken.

In the event of a failed payment (expired card, limit reached), Stripe automatically retries the charge. The user receives a notification inviting them to update their payment method. After three unsuccessful attempts, the subscription is suspended.

5.5 Withdrawal of funds by charities (Stripe Connect)

"Charity" accounts verified by the Publisher can receive donations addressed to them directly in a dedicated Stripe Connect Express account. To activate this feature, the charity must complete the identity verification procedure (KYC) required by Stripe (legal representative, IBAN, RNA/SIRET supporting documents). The funds are then paid into the registered bank account, usually within 2 to 5 business days for European accounts.

The Publisher is not a payment institution: the entire financial flow passes through Stripe, which is solely responsible for holding and transferring the funds.

5.6 Right of withdrawal

In accordance with Article L.221-28 of the French Consumer Code (Code de la consommation), the right of withdrawal does not apply to donations made through the Application. A donation is a transaction that is fully performed as soon as it is confirmed by the Donor.

5.7 Distribution of funds

The funds collected, after deduction of the commission, are added to the Application's Treasury and distributed to Beneficiaries whose files have been approved by the Administrators, according to transparent and fair criteria.

🙌 Article 6 - Assistance requests

Any User may submit a request for financial assistance through the Application by putting together a file containing the required information and supporting documents.

The Administrators are responsible for reviewing each request. They reserve the right to refuse any request without having to justify their decision, in particular in the event of an incomplete file, insufficient information or non-compliance with the eligibility criteria.

⚠️ Any false statement in an assistance request file will result in the immediate rejection of the file and may give rise to legal proceedings.

© Article 7 - Intellectual property

All elements making up the Application (texts, graphics, logos, icons, images, sounds, software, databases, architecture, design, source code, etc.) are the exclusive property of FOODTRUCKSVIEW or its partners and are protected by French and international intellectual property laws.

The User is granted a personal, non-exclusive, non-assignable and non-transferable licence to use the Application, limited to its intended purpose and in accordance with these Terms.

Any reproduction, representation, modification, distribution or exploitation of all or part of the elements of the Application, by any means whatsoever, without the prior written authorisation of the Publisher, is strictly prohibited and constitutes an act of infringement punishable under the French Intellectual Property Code (Code de la propriete intellectuelle).

📝 Article 8 - User content

Users retain ownership of all content they post or transmit through the Application (texts, documents, images, etc.).

By posting or transmitting content through the Application, the User grants the Publisher a non-exclusive, royalty-free, worldwide licence, for the duration of their use of the service, to use, reproduce, adapt and display such content for the purposes of operating and promoting the Application.

The User warrants that they hold all the rights necessary in the content they post and that such content does not infringe the rights of third parties.

⚖ Article 9 - Liability

9.1 Publisher's liability

The Publisher undertakes to use all reasonable means to ensure the proper operation of the Application. However, the Application is provided "as is" and the Publisher does not guarantee:

  • The absence of interruptions, errors or malfunctions.
  • The permanent availability of the Application.
  • The accuracy of the information provided by Users.
  • The absence of fraud by third parties.

The Publisher cannot be held liable for direct or indirect damage resulting from the use of, or the inability to use, the Application.

9.2 Role as intermediary

The Publisher acts as a technical intermediary between Donors and Beneficiaries. It cannot be held liable for relationships between Users, nor for the final use of the funds by the Beneficiaries.

🕒 Article 10 - Availability

The Publisher endeavours to keep the Application available 24 hours a day, 7 days a week, as far as possible and on a best-efforts basis.

The Publisher nevertheless reserves the right to interrupt, suspend or restrict access to all or part of the Application, in particular for reasons of:

  • Scheduled or emergency maintenance.
  • Updates to the Application.
  • Force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code (Code civil).
  • Technical failure or failure of a third-party provider.

The Publisher cannot be held liable for the consequences of such interruptions, except in the case of intentional misconduct.

🚫 Article 11 - Suspension and termination

11.1 Termination by the User

The User may delete their account at any time from the Application settings. Deleting the account results in the erasure of the associated personal data, subject to legal retention obligations.

11.2 Termination by the Publisher

The Publisher reserves the right to suspend or terminate a User's account, without notice or compensation, in the following cases:

  • Failure to comply with these Terms.
  • Fraudulent use of the Application.
  • Provision of false information at registration or in a request file.
  • Conduct contrary to public order or accepted standards of behaviour.
  • Interference with the security or proper operation of the Application.

🔒 Article 12 - Personal data

The collection and processing of Users' personal data are governed by the Application's Privacy Policy, available at the following address:

🔗 View the Privacy Policy

The User is invited to read this policy to understand how their personal data is collected, used, stored and protected.

🔄 Article 13 - Changes to the Terms

The Publisher reserves the right to amend these Terms at any time. Any substantial change will be brought to the attention of Users by means of a notification in the Application, at least 30 days before it comes into force.

Continued use of the Application after the changes come into force constitutes acceptance of the amended Terms. If the User disagrees with the new terms, they are invited to delete their account.

🛈 Users will be informed of any change to the Terms via an in-app notification at least 30 days before the new terms come into force.

⚖ Article 14 - Governing law and disputes

14.1 Governing law

These Terms are governed by and interpreted in accordance with French law, regardless of where the Application is used.

14.2 Mediation

In accordance with Articles L.611-1 et seq. of the French Consumer Code (Code de la consommation), in the event of a dispute that cannot be resolved directly with the Publisher, the User may use a consumer mediator free of charge.

Competent mediator: currently being appointed. In the meantime, any complaint may be sent to contact@zakat-sadaka.com.

The User may also use the European Online Dispute Resolution (ODR) platform available at the following address: https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.3 Jurisdiction

Failing an amicable resolution, any dispute relating to the interpretation or performance of these Terms shall be submitted to the competent courts of the place where the Publisher's registered office is located, unless a mandatory legal provision applicable to consumer law provides otherwise.

📜 Article 15 - Miscellaneous provisions

Severability

If any clause of these Terms is declared void or unenforceable by a competent court, the remaining clauses shall remain in force and take full effect.

No waiver

The Publisher's failure to exercise a right provided for in these Terms does not constitute a waiver of that right. Any tolerance by the Publisher shall not be interpreted as a definitive waiver.

Entire agreement

These Terms, together with the Privacy Policy, the Cookie Policy and the Legal Notice, constitute the entire agreement between the User and the Publisher and supersede any prior agreement relating to their subject matter.

✉ Article 16 - Contact

For any question relating to these Terms of Use, you can contact us:

  • By email: contact@zakat-sadaka.com
  • By post: FOODTRUCKSVIEW, 25 Quai du President Paul Doumer, 92400 Courbevoie, France
  • Through the app: "Support" section available from the main menu

💬 Our team is committed to answering every request as quickly as possible. Do not hesitate to contact us with any question about using the ZaKaT Application.

Inicio › Condiciones de uso

Condiciones Generales de Uso

Las presentes Condiciones Generales de Uso rigen la utilización de la aplicación ZaKaT y de los servicios asociados.

📅 Última actualización: 27 de abril de 2026
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📄 Preámbulo

Las presentes Condiciones Generales de Uso (en adelante, las "Condiciones") definen las modalidades y condiciones de utilización de la aplicación móvil ZaKaT (en adelante, la "Aplicación"), editada por la sociedad FOODTRUCKSVIEW, con domicilio social en 25 Quai du President Paul Doumer, 92400 Courbevoie, Francia.

El uso de la Aplicación implica la aceptación plena y sin reservas de las presentes Condiciones. Todo Usuario que accede a la Aplicación y utiliza sus servicios reconoce haber leído las presentes Condiciones y las acepta sin reserva alguna.

🛈 En caso de desacuerdo con cualquiera de las disposiciones de las presentes Condiciones, se invita al Usuario a no utilizar la Aplicación.

📖 Artículo 1 - Definiciones

A efectos de las presentes Condiciones, los términos siguientes tienen el significado que se les atribuye a continuación:

  • Aplicación: la aplicación móvil ZaKaT, disponible en iOS y Android, que permite la gestión de donaciones solidarias en concepto de Zakat.
  • Usuario: toda persona física que accede a la Aplicación y utiliza sus servicios, cualquiera que sea su rol.
  • Donante: Usuario que efectúa una o varias donaciones a través de la Aplicación.
  • Solicitante: Usuario que presenta una solicitud de ayuda económica a través de la Aplicación.
  • Beneficiario: Solicitante cuyo expediente ha sido validado por los Administradores y que recibe una ayuda económica.
  • Administrador: persona habilitada por el Editor para gestionar la Aplicación, evaluar las solicitudes y supervisar la distribución de los fondos.
  • Tesorería: fondos recaudados a través de la Aplicación y destinados a ser distribuidos entre los Beneficiarios validados.
  • Servicios: el conjunto de funcionalidades ofrecidas por la Aplicación, incluidas la recaudación de donaciones, la gestión de solicitudes y la distribución de los fondos.
  • Editor: la sociedad FOODTRUCKSVIEW, editora de la Aplicación ZaKaT.

🎯 Artículo 2 - Objeto

Las presentes Condiciones tienen por objeto definir las condiciones en las que los Usuarios pueden acceder a la Aplicación ZaKaT y utilizar sus Servicios.

La Aplicación ZaKaT es una plataforma de gestión de donaciones solidarias que permite:

  • A los Donantes efectuar donaciones en concepto de Zakat de forma sencilla, segura y transparente.
  • A los Solicitantes presentar solicitudes de ayuda económica aportando los justificantes necesarios.
  • A los Administradores gestionar las solicitudes, evaluar los expedientes y supervisar la distribución equitativa de los fondos recaudados.
  • A todos los Usuarios beneficiarse de una transparencia total sobre la recaudación y la distribución de las donaciones.

🔐 Artículo 3 - Acceso e inscripción

3.1 Condiciones de acceso

La Aplicación está disponible gratuitamente en las plataformas iOS y Android. El uso de los Servicios requiere la creación previa de una cuenta de usuario.

3.2 Capacidad

El uso de la Aplicación está reservado a personas físicas mayores de edad (18 años o más) con plena capacidad jurídica. Al crear una cuenta, el Usuario declara y garantiza cumplir esta condición.

3.3 Creación de la cuenta

Al crear su cuenta, el Usuario se compromete a:

  • Proporcionar información exacta, completa y actualizada.
  • Crear una sola cuenta por persona física.
  • Mantener la confidencialidad de sus credenciales de acceso (dirección de correo electrónico y contraseña).
  • Ser el único responsable de toda actividad realizada desde su cuenta.

🛈 El Usuario debe informar inmediatamente al Editor de cualquier uso no autorizado de su cuenta o de cualquier vulneración de la seguridad de sus credenciales.

⚙ Artículo 4 - Uso del servicio

4.1 Obligaciones del Usuario

El Usuario se compromete a utilizar la Aplicación de conformidad con las presentes Condiciones, con las leyes y reglamentos vigentes y con las buenas costumbres. En particular, el Usuario se compromete a:

  • Utilizar la Aplicación de manera leal y de buena fe.
  • Proporcionar información veraz y exacta.
  • No cometer actos fraudulentos o engañosos.
  • Respetar a los demás Usuarios y a los Administradores.
  • No intentar eludir las medidas de seguridad de la Aplicación.

4.2 Conductas prohibidas

Queda estrictamente prohibido:

  • Crear perfiles falsos o suplantar la identidad de un tercero.
  • Presentar solicitudes de ayuda fraudulentas o basadas en declaraciones falsas.
  • Utilizar la Aplicación con fines de blanqueo de capitales o de financiación de actividades ilícitas.
  • Difundir contenidos de odio, discriminatorios, difamatorios o contrarios al orden público.
  • Intentar piratear, desensamblar o alterar el funcionamiento de la Aplicación.
  • Utilizar robots, scripts o cualquier medio automatizado para acceder a la Aplicación.

⚠️ Cualquier incumplimiento de las presentes obligaciones podrá conllevar la suspensión inmediata y definitiva de la cuenta del Usuario, sin preaviso ni indemnización.

💰 Artículo 5 - Donaciones y transacciones

5.1 Naturaleza de las donaciones

Las donaciones efectuadas a través de la Aplicación son voluntarias y definitivas. Cada donación constituye un acto irrevocable de generosidad en concepto de Zakat. El Donante reconoce que el importe abonado no podrá ser objeto de ninguna solicitud de reembolso, salvo en caso de error técnico comprobado.

5.2 Comisión

✅ Por cada donación efectuada, la Aplicación ZaKaT aplica una comisión del 2% del importe de la donación. Esta comisión está destinada a cubrir los gastos de funcionamiento, mantenimiento y desarrollo de la plataforma.

5.3 Pagos

Las transacciones financieras son procesadas por los proveedores de pago Stripe (certificado PCI DSS nivel 1) y PayPal. El Editor no almacena ningún dato bancario. La información de pago se transmite directamente a estos proveedores, que la procesan de forma segura conforme a sus propias condiciones de servicio y políticas de privacidad. Apple Pay y Google Pay también están disponibles a través de Stripe.

5.4 Suscripción mensual de Zakat

La Aplicación propone al Donante repartir el pago de su Zakat anual en 12 meses mediante una suscripción mensual automática a través de Stripe. El importe mensual lo define libremente el Donante en el momento de la suscripción (mínimo 1,00 EUR al mes) y se carga al medio de pago registrado en la misma fecha de cada mes.

Cancelación libre: el Donante puede cancelar su suscripción en cualquier momento desde la pantalla "Mi suscripción Zakat" de la Aplicación, sin gastos ni penalización. La cancelación surte efecto al final del período de facturación en curso: los cargos ya realizados siguen siendo debidos y no se efectuará ningún cargo nuevo.

En caso de fallo en el pago (tarjeta caducada, límite alcanzado), Stripe reintenta el cobro automáticamente. El usuario recibe una notificación invitándole a actualizar su medio de pago. Tras tres intentos fallidos, la suscripción queda suspendida.

5.5 Retirada de fondos por las asociaciones (Stripe Connect)

Las cuentas de "asociación" verificadas por el Editor pueden recibir directamente las donaciones que les son destinadas en una cuenta Stripe Connect Express dedicada. Para activar esta funcionalidad, la asociación debe completar el procedimiento de verificación de identidad (KYC) exigido por Stripe (representante legal, IBAN, justificantes RNA/SIRET). Los fondos se abonan después en la cuenta bancaria registrada en un plazo habitual de 2 a 5 días laborables para las cuentas europeas.

El Editor no es una entidad de pago: la totalidad del flujo financiero transita por Stripe, que es el único responsable de la custodia y la transferencia de los fondos.

5.6 Derecho de desistimiento

De conformidad con el artículo L.221-28 del Código de Consumo francés (Code de la consommation), el derecho de desistimiento no se aplica a las donaciones efectuadas a través de la Aplicación. En efecto, la donación constituye una transacción plenamente ejecutada desde su validación por el Donante.

5.7 Distribución de los fondos

Los fondos recaudados, una vez deducida la comisión, se integran en la Tesorería de la Aplicación y se distribuyen entre los Beneficiarios cuyos expedientes han sido validados por los Administradores, según criterios transparentes y equitativos.

🙌 Artículo 6 - Solicitudes de ayuda

Todo Usuario puede presentar una solicitud de ayuda económica a través de la Aplicación constituyendo un expediente con la información y los justificantes requeridos.

Los Administradores se encargan de evaluar cada solicitud. Se reservan el derecho de rechazar cualquier solicitud sin obligación de justificación, en particular en caso de expediente incompleto, información insuficiente o incumplimiento de los criterios de elegibilidad.

⚠️ Toda declaración falsa en un expediente de solicitud de ayuda conllevará el rechazo inmediato del expediente y podrá dar lugar a acciones judiciales.

© Artículo 7 - Propiedad intelectual

El conjunto de los elementos que componen la Aplicación (textos, gráficos, logotipos, iconos, imágenes, sonidos, software, bases de datos, arquitectura, diseño, código fuente, etc.) es propiedad exclusiva de FOODTRUCKSVIEW o de sus socios y está protegido por las leyes francesas e internacionales en materia de propiedad intelectual.

El Usuario disfruta de una licencia de uso personal, no exclusiva, no cedible y no transferible, limitada al uso de la Aplicación conforme a su finalidad y a las presentes Condiciones.

Toda reproducción, representación, modificación, distribución o explotación de la totalidad o de parte de los elementos de la Aplicación, por cualquier medio, sin la autorización previa y por escrito del Editor, está estrictamente prohibida y constituye un acto de infracción sancionado por el Código de la Propiedad Intelectual francés (Code de la propriete intellectuelle).

📝 Artículo 8 - Contenidos de los usuarios

Los Usuarios conservan la propiedad de todos los contenidos que publican o transmiten a través de la Aplicación (textos, documentos, imágenes, etc.).

Al publicar o transmitir contenidos a través de la Aplicación, el Usuario concede al Editor una licencia no exclusiva, gratuita, mundial y por la duración del uso del servicio, que le autoriza a utilizar, reproducir, adaptar y mostrar dichos contenidos en el marco del funcionamiento y de la promoción de la Aplicación.

El Usuario garantiza que dispone de todos los derechos necesarios sobre los contenidos que publica y que dichos contenidos no vulneran los derechos de terceros.

⚖ Artículo 9 - Responsabilidad

9.1 Responsabilidad del Editor

El Editor se compromete a poner en práctica todos los medios razonables para garantizar el buen funcionamiento de la Aplicación. No obstante, la Aplicación se proporciona "tal cual" y el Editor no garantiza:

  • La ausencia de interrupciones, errores o fallos de funcionamiento.
  • La disponibilidad permanente de la Aplicación.
  • La exactitud de la información proporcionada por los Usuarios.
  • La ausencia de fraude por parte de terceros.

El Editor no podrá ser considerado responsable de los daños directos o indirectos derivados del uso o de la imposibilidad de usar la Aplicación.

9.2 Rol de intermediario

El Editor actúa en calidad de intermediario técnico entre los Donantes y los Beneficiarios. No podrá ser considerado responsable de las relaciones entre Usuarios, ni del uso final de los fondos por parte de los Beneficiarios.

🕒 Artículo 10 - Disponibilidad

El Editor se esfuerza por garantizar la disponibilidad de la Aplicación las 24 horas del día, los 7 días de la semana, en la medida de lo posible y con una obligación de medios.

No obstante, el Editor se reserva el derecho de interrumpir, suspender o limitar el acceso a la totalidad o a parte de la Aplicación, en particular por razones de:

  • Mantenimiento programado o de urgencia.
  • Actualización de la Aplicación.
  • Caso de fuerza mayor en el sentido del artículo 1218 del Código Civil francés (Code civil).
  • Avería técnica o fallo de un proveedor externo.

El Editor no podrá ser considerado responsable de las consecuencias de estas interrupciones, salvo en caso de falta intencionada.

🚫 Artículo 11 - Suspensión y resolución

11.1 Resolución por el Usuario

El Usuario puede eliminar su cuenta en cualquier momento desde los ajustes de la Aplicación. La eliminación de la cuenta conlleva el borrado de los datos personales asociados, sin perjuicio de las obligaciones legales de conservación.

11.2 Resolución por el Editor

El Editor se reserva el derecho de suspender o resolver la cuenta de un Usuario, sin preaviso ni indemnización, en los casos siguientes:

  • Incumplimiento de las presentes Condiciones.
  • Uso fraudulento de la Aplicación.
  • Aportación de información falsa en el momento de la inscripción o en un expediente de solicitud.
  • Comportamiento contrario al orden público o a las buenas costumbres.
  • Atentado contra la seguridad o el buen funcionamiento de la Aplicación.

🔒 Artículo 12 - Datos personales

La recogida y el tratamiento de los datos personales de los Usuarios se rigen por la Política de Privacidad de la Aplicación, accesible en la dirección siguiente:

🔗 Consultar la Política de Privacidad

Se invita al Usuario a leer esta política para comprender cómo se recogen, utilizan, almacenan y protegen sus datos personales.

🔄 Artículo 13 - Modificación de las Condiciones

El Editor se reserva el derecho de modificar las presentes Condiciones en cualquier momento. Toda modificación sustancial se pondrá en conocimiento de los Usuarios mediante una notificación en la Aplicación, al menos 30 días antes de su entrada en vigor.

La continuación del uso de la Aplicación tras la entrada en vigor de las modificaciones supone la aceptación de las Condiciones modificadas. En caso de desacuerdo con las nuevas condiciones, se invita al Usuario a eliminar su cuenta.

🛈 Los Usuarios serán informados de toda modificación de las Condiciones mediante una notificación en la aplicación al menos 30 días antes de la entrada en vigor de las nuevas condiciones.

⚖ Artículo 14 - Ley aplicable y litigios

14.1 Ley aplicable

Las presentes Condiciones se rigen e interpretan de conformidad con el Derecho francés, cualquiera que sea el lugar de uso de la Aplicación.

14.2 Mediación

De conformidad con los artículos L.611-1 y siguientes del Código de Consumo francés (Code de la consommation), en caso de litigio no resuelto directamente con el Editor, el Usuario puede recurrir gratuitamente a un mediador de consumo.

Mediador competente: en curso de designación. Mientras tanto, toda reclamación puede dirigirse a contact@zakat-sadaka.com.

El Usuario también puede recurrir a la plataforma europea de resolución de litigios en línea (ODR), accesible en la dirección siguiente: https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.3 Jurisdicción competente

A falta de resolución amistosa, todo litigio relativo a la interpretación o a la ejecución de las presentes Condiciones se someterá a los tribunales competentes del lugar del domicilio social del Editor, salvo disposición legal imperativa en contrario aplicable en materia de Derecho de consumo.

📜 Artículo 15 - Disposiciones diversas

Divisibilidad

Si cualquiera de las cláusulas de las presentes Condiciones fuera declarada nula o inaplicable por un tribunal competente, las demás cláusulas seguirán vigentes y producirán plenos efectos.

No renuncia

El hecho de que el Editor no ejerza un derecho previsto en las presentes Condiciones no constituye una renuncia a dicho derecho. Ninguna tolerancia del Editor podrá interpretarse como una renuncia definitiva.

Integridad

Las presentes Condiciones, junto con la Política de Privacidad, la Política de Cookies y el Aviso Legal, constituyen la integridad del acuerdo entre el Usuario y el Editor y sustituyen a cualquier acuerdo anterior relativo a su objeto.

✉ Artículo 16 - Contacto

Para cualquier consulta relativa a las presentes Condiciones Generales de Uso, puede contactarnos:

  • Por correo electrónico: contact@zakat-sadaka.com
  • Por correo postal: FOODTRUCKSVIEW, 25 Quai du President Paul Doumer, 92400 Courbevoie, Francia
  • Desde la aplicación: sección "Soporte" accesible desde el menú principal

💬 Nuestro equipo se compromete a responder a toda solicitud lo antes posible. No dude en contactarnos para cualquier consulta relativa al uso de la Aplicación ZaKaT.